Agence de l’eau et aides à fond perdu
L’Agence de l’eau
La loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 (LEMA) avait entres autres comme objectif de garantir le bon état des eaux à partir de 2015.
Pour les industries consommatrices d’eau, la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique n’était plus un forfait mais calculée sur la qualité de l’eau rejetée.
Toucher au porte-monnaie de certains industriels étant bien souvent le seul moyen de les obliger à faire des efforts, il a été décidé d’augmenter progressivement cette taxe. Bonne fille, l’Agence de l’eau avait prévu un dispositif de plafonnement de l’augmentation annuelle, qui, jusqu’en 2012 ne pouvait pas excéder un doublement de la redevance. Ce pour laisser aux entreprises un délai pour diminuer la pollution dans leurs rejets.
Tous les industriels concernés l’ont fait excepté Fibre Excellence.
Jusqu’en 2007, le plus gros utilisateur et pollueur de l’eau du Rhône payait une redevance annuelle un peu inférieure à 1 million d’euros. A partir de 2007, le plafond a été relevé progressivement et Fibre Excellence a continué de payer ses taxes jusqu’en 2012, un an avant la fin du plafonnement. A partir de là, l’entreprise s’est engagée dans une contestation systématique de ses redevances. Refusant de payer celle de 2012 et engageant un procès. (Gagné au tribunal administratif puis en appel et enfin en cassation en 2021 grâce à l’armada de juristes au service du groupe).
À partir de 2013 ils n’ont plus rien payé. Demandant chaque année une remise gracieuse sur l’intégralité de la redevance, sans pour autant apporter d’éléments concrets permettant de démontrer formellement la gêne l’indigence de l’entreprise. Ayant même le culot de demander une subvention. En 2018, sans avoir reçu un seul euro en 6 ans, l’Agence de l’eau à décidé de se pencher sur le cas Fibre Excellence. Il était temps !
Pour l’Agence de l’Eau, régler son compte à l’usine consistait à lui diviser sa dette par deux, à lui accorder des facilités de paiement pour le solde et à plafonner les redevances des années suivantes à 1 millions d’euros par an tant que les travaux de mises aux normes ne seraient pas effectués, malgré les 12 ans que l’usine avait eu pour le faire.
17,32 millions d’euros de dette divisés par deux. 5 des 8,66 millions d’euros effacés conditionnés à une baisse drastique de la pollution qui n’a pas eu lieu.
2,3 millions d’euros pour la redevance de 2012 annulée par un procès.
Sur 8,6 millions restants à la charge de l’usine, seulement 5 millions ont été réglés, le reste effacé par l’auto reprise.
Les redevances de 2018, 2019 et 2020 ont été réglées partiellement ou pas du tout.
Une sortie par le haut. C’est ainsi que l’agence justifiait la ristourne consentie. Mais au final c’est un manque à gagner frise les 20 millions d’euros pour l’agence. Une paille !
“…M. BOUILLON se félicite donc de l’évolution des négociations menées par l’Agence de l’eau, qui ouvrent la voie à une viabilité à terme de l’entreprise Fibre Excellence tout en permettant à l’agence de récupérer une part substantielle de ses créances. … M Bouillon, président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce même Stéphane Bouillon, préfet des Bouches du Rhône à été à l’origine du procès intenté à l’usine pour dépassement des seuils de polluants. Comme quoi on n’est pas toujours efficace.
Certains des membres du conseil d’administration de l’Agence de l’eau n’ont pas été pas été dupe des manœuvres insolentes des dirigeants de l’usine.
Un petit pot pourri des meilleures déclarations.
(Stratégie de « guérilla juridique »/ Un problème d’ordre moral / L’absence de marque de bonne volonté de la part de Fibre Excellence. / À ce jour, Fibre Excellence n’a réalisé aucun paiement / Lorsque le jugement des tribunaux ne lui est plus favorable, Fibre Excellence sollicite la conciliation du tribunal du commerce. La stratégie de cet industriel est excellente, puisqu’à ce jour, non seulement il n’a pas payé de redevances, mais il n’a pas non plus investi dans la mise aux normes de ses installations / Fibre Excellence qui a cumulé plusieurs années de non-paiement / l’Agence gagne rapidement 8,66 millions d’euros de trésorerie, alors que l’industriel ne paye pas depuis 2012 / Dans l’hypothèse d’une cessation de paiement, la structure capitalistique de Fibre Excellence, dont le propriétaire est indonésien, ne permettrait pas à l’Agence de récupérer le moindre euro.)
Et c’est aussi encore une fois le chantage à l’emploi qui a pesé sur les décisions prises par l’Agence de l’eau.
Pour faire la transition entre les deux paragraphes, l’article publié dans le quotidien La Provence du 27 mars 2021, suite à la visite au siège du journal du ministre du travail Bruno Le Maire.
Phrases prononcées au cours d’un déplacement sur les terres provençales, où il a distribué des aides financières aux entreprises, y compris à celles en perdition avant la crise du Covid.
Concernant Fibre Excellence le « on ne négocie pas avec les taxes » du ministre prend toute sa saveur.
Il l’a même dit 2 fois pour bien nous convaincre. À lire jusqu’au bout ! Une perle !
Les aides à fond perdu
Pendant la période de grève d’une grande partie du personnel de Fibre Excellence en septembre 2020, qui a précédée de peu le dépôt de bilan, l’État à multiplié les aides financières à l’actionnaire, alors que la mise en redressement judiciaire semblait inéluctable.
Une aberration car injecter ne serait-ce qu’1 € dans une entreprise revendiquant son état de gène, essayant sans succès depuis 2 ans de vendre son outil de travail moribond était un gaspillage annoncé. Et une honte lorsqu’il s’agit d’argent public.
Tous les politiques sans exception ont soutenu par médias interposés l’usine sans aborder ses manquements environnementaux et ses risques sanitaires. Du maire de Tarascon au ministre du travail Bruno Le Maire en passant par la sous-préfète, la député , la secrétaire d’État à l’économie et aux finances et bien d’autres.
Tous étaient d’accord pour multiplier les cadeaux au milliardaire au nom du sacro-saint emploi.
D’abord 7 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés 1,6 millions d’euros. 8,6 millions d’euros versés par la France à l’usine et 8 mois plus tard l’actionnaire rachetait pour 5 euros l’usine dont il était responsable de la faillite.
8,6 millions d’euros vs 5 euros. Le match du siècle.
Sans oublier une aide financière aux forestiers pour compenser les carences de paiement de l’usine. Tous les créanciers des entreprises en faillite aimeraient bénéficier d’une telle largesse…
Et gageons que l’actionnaire profitera encore et encore de le générosité de notre pays, car il a bien compris que celui-ci était prêt à tout pour sauver chaque emploi. Sans mesurer les coûts annexes. Le réveil risque d’être dur.
“Quand on est à son chevet, c’est que le malade ne va pas bien.” Proverbe tarasconnais
